La généalogie est pour tous !!!
Les actes de plus ou moins de 100 ans. La loi N°79-18 du03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes del'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementéet nous avonss le droit de communiquer.
- - l'état civil complet d'une personne vivanteâgée de plus de cent ans sauf si elle s'y oppose ;
- - l'état civil complet d'une personne décédée quiaurait moins de cent ans, son acte de décès est public et contientdes renseignements filiatifs ;
- - l'état civil sans la filiation d'une personne vivante noncentenaire.
